" Après vos envois successifs, il manque encore au moins :
=> L'expertise base de la non acceptation de la BIOLYSE en 2011 pour éliminer le stock de déchets pneumatiques et caoutchouteux du PALAIS sur VIENNE et dépolluer le sol.
=> La note de la DREAL du 1er juillet 2014 réf.2014-171 défavorable à la thermolyse in situ rédigée 3 ans après la non acceptation.
=> La note 2017-10 du 10 janvier 2017 de la DREAL qui attire l'attention du SYDED sur les déchets identifiés comme dangereux par cette note. Leur arrivée à Bellac est fort probable.
=> Les détails des tests de lixiviation faits par le SYDED, bénéficiaire de l'acceptation préfectoral : méthodologie choisie, nombre et mode des prélèvements, proportion de la nature de chaque matériaux (déchets pneumatiques, déchets caoutchouteux, terres, climatologie, durée, quantité d'eau…), nombre de tests…
=> l'étude financière pour le transfert et la mise en décharge des déchets dit ''Wattelez''
=> ...
En 2011, par BIOLYSE il était proposé aux Élus et à l'Administration une valorisation des déchets pneumatiques et caoutchouteux et une dépollution du sol au Palais sur Vienne. Le refus de cette proposition interdit le qualificatif de ultimes pour des déchets valorisables.
La Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (directive IED) remplace définitivement la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (Directive 2008/1/CE dite IPP). L'arrêté ministériel du 15 février 2016 en tient compte. Votre arrêté préfectoral du 26 juillet 2016 qui en dépend, implique la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles relatives au traitement de déchets (64 de l'arrêté du 15 février 2016). A quel article votre arrêté rappelle cette obligation ?
Vos lettres du 31 mars au SYDED et à la Sté Wattelez sont-elles la procédure d'acceptation préalable définie à l'article 29 de l'arrêté du 15 février 2016 ?
Les dispositions spécifiques aux casiers mono-déchets définies au chapitre II, art.46 et s de l'arrêté du 15 février 2016 doivent être connues du Public avant le début du stockage. Aucune information prouve l'absence d'inconvénients pour le voisinage et la santé humaine. De même, une évaluation des risques pour l'environnement, pour les casiers de stockage mono-déchets a-t-elle évalué les risques potentiels pour le sol, les eaux souterraines ou les eaux de surface, et l'air ambiant ? Existent-elles ? Sont-elles facilement accessible à tous ? "
=> L'expertise base de la non acceptation de la BIOLYSE en 2011 pour éliminer le stock de déchets pneumatiques et caoutchouteux du PALAIS sur VIENNE et dépolluer le sol.
=> La note de la DREAL du 1er juillet 2014 réf.2014-171 défavorable à la thermolyse in situ rédigée 3 ans après la non acceptation.
=> La note 2017-10 du 10 janvier 2017 de la DREAL qui attire l'attention du SYDED sur les déchets identifiés comme dangereux par cette note. Leur arrivée à Bellac est fort probable.
=> Les détails des tests de lixiviation faits par le SYDED, bénéficiaire de l'acceptation préfectoral : méthodologie choisie, nombre et mode des prélèvements, proportion de la nature de chaque matériaux (déchets pneumatiques, déchets caoutchouteux, terres, climatologie, durée, quantité d'eau…), nombre de tests…
=> l'étude financière pour le transfert et la mise en décharge des déchets dit ''Wattelez''
=> ...
En 2011, par BIOLYSE il était proposé aux Élus et à l'Administration une valorisation des déchets pneumatiques et caoutchouteux et une dépollution du sol au Palais sur Vienne. Le refus de cette proposition interdit le qualificatif de ultimes pour des déchets valorisables.
La Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (directive IED) remplace définitivement la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (Directive 2008/1/CE dite IPP). L'arrêté ministériel du 15 février 2016 en tient compte. Votre arrêté préfectoral du 26 juillet 2016 qui en dépend, implique la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles relatives au traitement de déchets (64 de l'arrêté du 15 février 2016). A quel article votre arrêté rappelle cette obligation ?
Vos lettres du 31 mars au SYDED et à la Sté Wattelez sont-elles la procédure d'acceptation préalable définie à l'article 29 de l'arrêté du 15 février 2016 ?
Les dispositions spécifiques aux casiers mono-déchets définies au chapitre II, art.46 et s de l'arrêté du 15 février 2016 doivent être connues du Public avant le début du stockage. Aucune information prouve l'absence d'inconvénients pour le voisinage et la santé humaine. De même, une évaluation des risques pour l'environnement, pour les casiers de stockage mono-déchets a-t-elle évalué les risques potentiels pour le sol, les eaux souterraines ou les eaux de surface, et l'air ambiant ? Existent-elles ? Sont-elles facilement accessible à tous ? "